{"id":6494,"date":"2022-11-17T10:17:00","date_gmt":"2022-11-17T10:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/inunde.app\/?page_id=6494"},"modified":"2022-11-17T10:17:00","modified_gmt":"2022-11-17T10:17:00","slug":"conditions-generales-dutilisation-de-lapplication-mobile-inunde","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/inunde.app\/en\/conditions-generales-dutilisation-de-lapplication-mobile-inunde\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation de l’application mobile “INUNDE”"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d\u2019utilisation de l\u2019application mobile \u00ab INUNDE\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Application \u00bb) \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb, soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e au capital de 100 000 euros, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 441 620 200, ayant son si\u00e8ge social au 185 all\u00e9e des Cypr\u00e8s 69760 LIMONEST \u2013 France, code NAF 4619A – centrale d\u2019achat non alimentaire. Le directeur de la publication est Ga\u00ebtan DE SAINTE MARIE, Pr\u00e9sident : infos@pmecentrale.fr. En installant l\u2019Application sur votre terminal et\/ou en acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019Application, vous acceptez sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGU et vous engagez \u00e0 respecter les obligations \u00e0 votre charge. Dans le cas o\u00f9 vous n\u2019accepteriez pas les CGU ou auriez des r\u00e9serves, merci de ne pas utiliser l\u2019Application. Les CGU expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre vous et BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb applicable \u00e0 votre utilisation de l\u2019Application. BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb se r\u00e9serve le droit de modifier ces CGU en les mettant \u00e0 jour \u00e0 tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l\u2019Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page r\u00e9guli\u00e8rement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 \u2013 OBJET ET FONCTIONNALITES DE L\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Application vous permet de : Trouver instantan\u00e9ment les adh\u00e9rents PEM CENTRALE autour de vous Choisir vos crit\u00e8res et de pr\u00e9parer vos tourn\u00e9es commerciales ; Contacter chaque membre de l\u2019\u00e9quipe directement depuis l\u2019application ; Acc\u00e9der \u00e0 toute l\u2019actualit\u00e9 de la communaut\u00e9 PME. Ces fonctionnalit\u00e9s peuvent \u00eatre enrichies ou modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 – ACCES A L\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application, vous devez poss\u00e9der un terminal mobile et un acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet. L\u2019Application est t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement depuis les plateformes \u00ab Apple Store \u00bb et \u00ab Google Play Store \u00bb sur les terminaux mobiles suivants : – t\u00e9l\u00e9phone mobile Iphone\u00ae d\u2019Apple\u00ae disposant du syst\u00e8me d\u2019exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum – t\u00e9l\u00e9phone mobile disposant du syst\u00e8me d\u2019exploitation Android\u00ae Lollipop (API 21) minimum. La version du logiciel de l\u2019Application peut \u00eatre mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l\u2019Application install\u00e9e sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre adresse email. Si vous \u00eates un adh\u00e9rent ou un fournisseur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 chez BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb, vous recevrez alors une notification sur votre boite mail vous permettant de valider votre compte. Si vous ne faites pas encore partie de la communaut\u00e9 n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour profiter de tous les avantages de BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb \u00e0 cette adresse : infos@pmecentrale.fr Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l\u2019Application, \u00e0 fournir des informations vraies, exactes et aussi compl\u00e8tes que possible. Vous vous engagez \u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 jour ces informations dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de changement de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 \u2013 LICENCE D\u2019UTILISATION<\/p>\n\n\n\n

BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb vous conc\u00e8de un droit personnel d\u2019utilisation de l\u2019Application et de son contenu. Ce droit est accord\u00e9 \u00e0 titre non exclusif, r\u00e9vocable, non cessible, non transf\u00e9rable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l\u2019Application, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre finalit\u00e9. Il est strictement interdit d\u2019acc\u00e9der et\/ou d\u2019utiliser et\/ou de tenter d\u2019acc\u00e9der ou d\u2019utiliser les codes sources ou objets de l\u2019Application. Vous n\u2019acqu\u00e9rez aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conf\u00e9r\u00e9s par les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 – DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es sont principalement votre nom, pr\u00e9nom, fonction, adresse professionnelle, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse mail, photo d\u2019identit\u00e9, profil m\u00e9tier, missions d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es et planifi\u00e9es, vos disponibilit\u00e9s. Vos droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en nous envoyant un mail \u00e0 l\u2019adresse infos@pmecentrale.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n

L’ensemble du contenu de l\u2019Application rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de repr\u00e9sentation aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019Application sont r\u00e9serv\u00e9s par BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb, y compris toutes repr\u00e9sentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t ou non. La reproduction et\/ou repr\u00e9sentation de tout ou partie de l\u2019Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les mots INUNDEet tous les logos sont des marques d\u00e9pos\u00e9es par BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 \u2013 DISPONIBILITE DE L\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexit\u00e9 du r\u00e9seau internet et de l’afflux, \u00e0 certaines heures, des utilisateurs d’internet, BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb n’offre aucune garantie de continuit\u00e9 du service et ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas d’impossibilit\u00e9 temporaire d’acc\u00e9der en tout ou partie \u00e0 l\u2019Application. Aucun droit \u00e0 indemnisation n\u2019est accord\u00e9 au titre du pr\u00e9sent alin\u00e9a. BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb se r\u00e9serve le droit de cesser, sans pr\u00e9avis, sans indemnit\u00e9 et \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, \u00e0 titre d\u00e9finitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalit\u00e9s du Site.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE \u2013 ABSENCE DE GARANTIE<\/p>\n\n\n\n

BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires afin d’assurer au mieux l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application. Vous \u00eates seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez \u00e0 les garder confidentiels et \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autoris\u00e9e de votre compte, il vous appartient d’en informer imm\u00e9diatement BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse suivante : infos@pmecentrale.fr De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l\u2019Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous <\/p>\n\n\n\n

votre compte, il vous appartient d’en informer imm\u00e9diatement BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse suivante : infos@pmecentrale.fr De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l\u2019Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En utilisant l\u2019Application, vous vous engagez \u00e0 ne pas agir de mani\u00e8re dommageable ou ayant pour effet de causer un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image, aux int\u00e9r\u00eats ou aux droits de PME CENTRALE, d\u2019endommager ou de rendre inop\u00e9rante l\u2019Application. PME CENTRALE ne saurait \u00eatre tenue pour responsable et ne saurait \u00eatre tenue de vous indemniser du pr\u00e9judice direct ou indirect qui r\u00e9sulterait de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019Application. PME CENTRALE ne saurait \u00e0 cet \u00e9gard \u00eatre tenue pour responsable de tout dommage r\u00e9sultant de la perte, de l\u2019alt\u00e9ration ou de toute utilisation frauduleuse de donn\u00e9es, de la transmission accidentelle de virus ou autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles, de l\u2019attitude ou comportement d\u2019un tiers. Elle n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 du fait (i) de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application,(ii) d\u2019un mauvais usage de l\u2019Application (iii) de la saturation du r\u00e9seau internet, (iv) d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilis\u00e9s par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9 – NON RENONCIATION<\/p>\n\n\n\n

Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGU ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tout litige concernant l’Application ou l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGU sera soumis au tribunal comp\u00e9tent de Lyon.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11 – CONTACT<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux pr\u00e9sentes CGU \u00e0 PME CENTRALE en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse suivante: infos@pmecentrale.fr<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d\u2019utilisation de l\u2019application mobile \u00ab INUNDE\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Application \u00bb) \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BROTHERS INTERNATIONAL GROUP TECHNOLOGIES \u00abBIGTECHNOLOGIES SARL\u00bb, soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e au capital de 100 000 euros, immatricul\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6494","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/inunde.app\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6494","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/inunde.app\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/inunde.app\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/inunde.app\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/inunde.app\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6494"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/inunde.app\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6494\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6495,"href":"https:\/\/inunde.app\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6494\/revisions\/6495"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/inunde.app\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6494"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}